3DVIA®

BOUTIQUE EN LIGNE 3DVIA
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

Les conditions générales ci-après établissent un contrat légal (« Contrat ») entre vous (un particulier ou une entité), l’utilisateur final et Dassault Systemes Americas Corporation, une société du Delaware dont les bureaux sont situés chez Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, 300 Baker Ave., Concord, MA (« DS AC »), concernant les modèles et les scènes 3D ou autres contenus que DS AC s’est engagé à distribuer par l’intermédiaire de la Boutique en ligne 3DVIA (le « Contenu commercial »). Vous n’êtes pas autorisé(e) à télécharger ni à utiliser ce Contenu sur un quelconque ordinateur ni à les copier sans licence accordée par DS AC. Vous devez lire attentivement les présentes conditions générales AVANT de télécharger et d'utiliser ce Contenu. Le téléchargement et l’utilisation du Contenu commercial indique que vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales. Les présentes constituent un contrat de licence, pas un contrat de vente. Aucun droit de propriété, y compris les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, ne vous sera octroyé sur le Contenu commercial.

1. Licence d’utilisation du Contenu commercial dans un Contenu incorporé. Une fois l'intégralité de la licence d’utilisation du Contenu commercial applicable payée, vous bénéficiez d'une licence internationale, incessible, et non exclusive, sur tout support connu ou créé dans les conditions exposées ci-après, : a) de reproduction et d'utilisation interne du Contenu commercial uniquement dans le but de créer du Contenu incorporé et b) de reproduction, de diffusion, d’affichage, de promotion, d’exécution publique, d’exécution numérique ou de transmission à vos propres fins commerciales ou promotionnelles, du Contenu commercial UNIQUEMENT en tant que Contenu incorporé utilisé pour servir vos propres fins professionnelles sans faire de concurrence aux activités de la Boutique en ligne 3DVIA [en d’autres termes, aucune activité de catalogage de contenu]. Les termes «Contenu incorporé» désignent le Contenu commercial individuel composé d’éléments supplémentaires considérables tels qu'un site Web ou des éléments textuels ou graphiques, des modèles, des scènes ou d'autres contenus destinés à créer un produit dérivé constituant une application, un produit ou une scène ne permettant pas l'extraction du Contenu commercial ni son utilisation autonome sans recourir à des outils ou des techniques d’ingénierie inverse ou de décompilation. Par conséquent, vous détenez le droit de modifier le Contenu commercial et de créer des produits dérivés, sous réserve que DS AC reste le propriétaire permanent des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle inhérents au Contenu commercial original. Vous détenez les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de toutes les parties d’un quelconque produit dérivé indépendantes du Contenu commercial original.

, Sous réserve des termes de l’article 3 des présentes, la distribution ou l’utilisation autorisée de Contenu commercial en tant que Contenu incorporé à vos propres fins professionnelles concerne:

(i) Les conceptions de site Web, les opérations marketing par courrier électronique ou autres publications numériques.

(ii) Les présentations multimédia incorporées à des films ou des enregistrements vidéo destinés à une diffusion télévisuelle, sur Internet ou cinématographique et/ou sur le marché des applications vidéo domestiques.

(iii) Les logiciels ou les jeux lorsque le Contenu commercial est sous format exclusif et s’affiche dans le logiciel ou le jeu en cours d’utilisation.

(iv) Les apparitions dans des livres, sur des affiches, des t-shirts, des emballages ou autres articles physiques.

(v) L’intégration à des objets physiques de type jouet, poupée ou maquette.

Tous les droits sur le Contenu commercial non expressément octroyés par les présentes sont réservés par DS AC à elle-même et à ses concédants.

2. Droit de concession en sous-licence du Contenu incorporé. a) À l’exception des termes de la sous-section b) ci-après, si vous êtes un concepteur indépendant, vous êtes autorisé(e) à octroyer à vos clients une sous-licence de reproduction, de diffusion, de promotion, d’exécution publique, d’exécution numérique ou de transmission, à leurs propres fins commerciales ou promotionnelles, le Contenu commercial UNIQUEMENT en tant que Contenu incorporé créé spécialement pour ce client. Ce client n’est pas autorisé à décomposer, à décompiler ni à opérer une ingénierie inverse sur le Contenu incorporé dans le but d’obtenir l’accès à et d'utiliser et/ou de republier, de manière autonome, un quelconque Contenu commercial ou élément de Contenu commercial [tel que, sans s'y limiter, les éléments textuels]. Si votre client est un éditeur de logiciels, vous êtes autorisé(e) à lui accorder le droit d’octroyer des sous-licences d’utilisation du Contenu incorporé à ces logiciels. Si votre client est un réalisateur de films ou d’enregistrements vidéo, vous êtes autorisé(e) à lui accorder le droit d’octroyer des sous-licences de diffusion et d’exécution publique du Contenu incorporé à ces films. Sauf autorisation particulière octroyée pour les éditeurs de logiciels et les réalisateurs de films ou d'enregistrements vidéo, aucune autre cession en sous-licence par votre client n'est autorisée. Toute sous-licence que vous octroyez doit stipuler les mêmes restrictions relatives au Contenu commercial et pourvoir la même protection des droits de DS AC que les termes du présent Contrat. Toute personne ou entité désireuse de travailler avec du Contenu commercial plutôt que du Contenu incorporé, doit obtenir sa propre licence d’utilisation du Contenu commercial auprès de DS AC.

b) Vous pouvez autoriser un prestataire indépendant à utiliser le Contenu commercial pour créer du Contenu incorporé en votre nom dans la mesure où ce prestataire indépendant observe toutes les restrictions du présent Contrat et n’obtient ou ne détient aucun droit sur le Contenu incorporé.

3. Propriété du contenu commercial / Droits non octroyés / Restrictions. DS AC ou ses concédants détiennent et conserveront tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu commercial. LE CONTENU COMMERCIAL EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS RÉGISSANT LES DROITS D'AUTEUR ET LES AUTRES LOIS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés. Vous pouvez obtenir ces droits uniquement dans les conditions spécifiques stipulées aux termes du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisé(e) à supprimer un quelconque avis relatif aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ni une quelconque clause de non responsabilité figurant au code du Contenu commercial, et vous êtes tenu(e) de reproduire tous ces avis et clauses sur toutes les copies du code de Contenu commercial réalisées conformément aux termes du présent Contrat.

La présente licence n’autorise pas l’affichage, la publication ni la distribution autonome de Contenu commercial auprès de tiers en dehors des supports supplémentaires constitutifs de l'application, du produit ou de la scène. Vous n’êtes pas autorisé(e) à octroyer des sous-licences d’utilisation autonome du Contenu commercial.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à décomposer ni à décompiler un quelconque élément du Contenu commercial [tel que les éléments textuels] à des fins de réutilisation en dehors du Contenu commercial.

Nonobstant toute clause contraire du présent Contrat, et sans limitation des restrictions suscitées, vous vous engagez à ne pas :

(a) reproduire, publier, afficher, mettre sous licence, céder en sous-licence ou autrement mettre à la disposition du public un quelconque Contenu incorporé insultant, inconvenant, illicite, nocif, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée, odieux ou répréhensible du point de vue racial, ethnique ou autre, contraire aux lois et réglementations applicables ou nuisible aux mineurs de quelque façon que ce soit,

(b) céder en sous-licence, vendre, céder, transmettre ou transférer vos droits relatifs au Contenu commercial en vertu du présent Contrat,

(c) utiliser un Contenu commercial de manière à faire concurrence aux activités de la Boutique 3DVIA, y compris mais sans s’y limiter, vendre, mettre sous licence ou distribuer le Contenu commercial ou tout Contenu incorporé sous forme de fichiers autonomes destinés à la redistribution ou à la diffusion du Contenu commercial ou du Contenu incorporé dans le cadre d’une base de données en ligne, d’un tableau d’affichage électronique, d'une bibliothèque de modèles, d'un catalogue de modèles ou de toute autre base de données, ou d'un quelconque produit dérivé contenant le Contenu commercial de manière à permettre à plusieurs tiers de télécharger, d’extraire ou d’accéder au Contenu commercial ou au Contenu incorporé ou à tout élément du Contenu commercial ou du Contenu incorporé sous forme de fichier autonome,

(d) inclure le Contenu commercial ou le Contenu incorporé à un quelconque modèle ou application électronique, y compris sur le Web, à des fins de création de plusieurs impressions d’un produit électronique ou imprimé à l'usage de plusieurs tiers, y compris mais sans s'y limiter, les modèles de conception de site Web, les modèles de présentation, les cartes de vœux électroniques, les cartes de visites ou tout autre support électronique ou imprimé,

(e) communiquer le Contenu commercial à une quelconque autre personne ou entité, sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat,

(f) supprimer un quelconque avis relatif aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, intégré ou associé au Contenu commercial sous sa forme téléchargée originale, étant entendu que vous êtes tenu(e) de reproduire tous, quels qu’ils soient, ces avis sur toutes vos copies de sauvegarde du fichier contenant le Contenu commercial,

(g) incorporer le Contenu commercial à une marque de commerce ou une marque de service,

(h) engager d'action se rapportant au Contenu commercial susceptible d'enfreindre une quelconque loi, réglementation ou législation en vigueur dans les circonscriptions compétentes,

(i) engager d’action se rapportant au Contenu commercial susceptible de violer ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits de toute personne ou entité, y compris mais sans s’y limiter, le droit moral du créateur du Contenu commercial et les droits de toute personne qui ou dont le bien apparaît dans le Contenu commercial.

Achat de crédits, Droits de licence, Charges et paiement, Remboursements.

a) Toutes les licences d’utilisation du Contenu commercial provenant de la Boutique en ligne 3DVIA peuvent être payées au moyen de crédits 3DVIA. Vous devez acheter des crédits 3DVIA sur la Boutique en ligne 3DVIA. Tous les achats de crédits sont définitifs et non remboursables.

b) Vous devez payer les droits de licence indiqués dans la Boutique en ligne 3DVIA afin de recevoir les droits octroyés en vertu des présentes pour le Contenu commercial applicable. Les droits de licence sont uniquement remboursables sous forme de crédits utilisables dans la Boutique en ligne 3DVIA.

c) Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les utilisations, les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée et autres charges et devoirs similaires imposés par une quelconque autorité gouvernementale d'une quelconque circonscription en rapport avec la licence qui vous a été octroyée en vertu du présent Contrat. Ces charges sont également payables sous forme de crédits utilisables dans la Boutique en ligne 3DVIA.

d) Les remboursements de crédits de la Boutique en ligne 3DVIA utilisés pour l’achat de Contenu commercial se feront par l'intermédiaire du site Web de la Boutique en ligne 3DVIA.

5. Durée et résiliation. La licence octroyée en vertu des présentes restera valable jusqu’à sa résiliation, conformément aux termes de la présente Section 5. Vous pouvez résilier la présente licence à tout moment. DS AC pourra immédiatement résilier la licence octroyée en vertu des présentes après vous en avoir adressé notification (i) pour motif justifié, y compris mais sans s’y limiter, le manquement à une quelconque disposition de la Section 1, 2 ou 3 du présent Contrat, ou (ii) en cas de manquement de votre part à une quelconque disposition du présent Contrat sans réparation dans un délai de quinze (15) jours suivant notification. Dès résiliation de la licence, vous êtes tenu(e) d’interrompre dans les meilleurs délais toute utilisation du Contenu commercial, de détruire toutes les copies du Contenu commercial couvert par la licence [y compris mais sans s’y limiter, dans le Contenu incorporé] et de supprimer ou de retirer tous les Contenus commerciaux et tous les produits dérivés de vos locaux, systèmes informatiques et espaces de stockage (électroniques et physiques), et vous êtes tenu(e) de vérifier que vos clients en font de même. Sur demande écrite de DS AC, vous attesterez par écrit de la destruction du Contenu commercial, des produits dérivés et/ou des supports y afférents. Après la résiliation, toutes les licences octroyées par vous à des tiers, en conformité complète avec les termes du présent Contrat, restent valables mais vous n’êtes plus autorisé(e) à octroyer de nouvelles licences. Toute licence octroyée en violation du présent Contrat sera frappée de nullité. Aucun remboursement de crédit n’est échu au titre d’une quelconque résiliation de la présente licence. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent Contrat resteront en vigueur après résiliation du présent Contrat.

6. LIMITATION DE GARANTIE ET CLAUSES DE NON RESPONSABILITÉ

a. Garantie limitée. DS AC certifie qu’elle détient le droit d'octroyer la présente licence. DS AC et ses concédants ne garantissent pas la qualité du Contenu commercial, que votre accès au Contenu commercial se fera sans accroc ni que le Contenu commercial, son exécution ou les résultats obtenus à la suite de l'utilisation du Contenu commercial répondront à vos exigences.

b. Limitations de garantie. Les garanties expressément énoncées dans le présent Contrat constituent les seules garanties produites par DS AC en ce qui concerne le Contenu commercial fourni en vertu des présentes. DS AC et ses concédants n’offrent aucune autre garantie, expresse, implicite ou d’usage commercial, et déclinent toute responsabilité spécifique relative aux garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

c. Limitations de responsabilité. En aucun cas DS AC ou ses concédants ne pourront être tenus pour responsables de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris mais sans s’y limiter, les dommages résultants de la perte de jouissance, de la perte de données, de la perte de bénéfices ou d’une perte commerciale) découlant de ou associés à l’utilisation ou à l’impossibilité d'utiliser le Contenu commercial fourni en vertu des présentes, et ce même si DS AC ou ses concédants ont été avisés de l’éventualité de tels dommages. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE DS AC À VOTRE ÉGARD, OU À L’ÉGARD D’UN QUELCONQUE TIERS PORTANT PLAINTE PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE CONTENU COMMERCIAL (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, PAR SUITE D'UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT) N'EXCÈDERA LE MONTANT RÉELLEMENT REÇU PAR DS AC DE VOTRE PART EN CONTREPARTIE DE VOTRE UTILISATION DU CONTENU COMMERCIAL APPLICABLE.

7. Respect des lois et dégagement de responsabilité. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations locales, y compris mais sans s’y limiter et sans réserve, les lois régissant la propriété intellectuelle, les droits à la protection de la personnalité et à la protection contre les diffamations, et les lois régissant le contrôle des exportations et la cession de technologies, se rapportant à l’utilisation du Contenu commercial. Vous vous engagez à défendre, à dégager DS AC, ses concédants et leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants et employés de toute responsabilité et à les couvrir contre toute plainte, poursuite judiciaire ou action en justice résultant de ou associée, de quelque manière que ce soit, à votre utilisation du Contenu commercial ou à votre manquement aux termes du présent Contrat.

8. Dispositions générales. Les termes du présent Contrat seront régis par, interprétés et exécutés en application des lois matérielles du Commonwealth du Massachusetts, sans considération des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et seront réputés constituer un contrat scellé. Toute action en justice intentée par l’une ou l’autre partie se rapportant, de quelque manière que ce soit, au présent Contrat, sera formée et conservée auprès des tribunaux du Commonwealth du Massachusetts ou de l’United States District Court [Tribunal de première instance des États-Unis] pour la circonscription du Massachussetts, aux fins de laquelle chacune des parties donne son consentement irrévocable et se soumet à la compétence et au lieu de jugement exclusifs de ces deux tribunaux pour ce type de recours. Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celui-ci, est jugée inapplicable par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, les autres dispositions du présent Contrat restant en vigueur et de plein effet.

DS AC est habilitée, à sa seule discrétion, à céder tous, quels qu’ils soient, ses droits et obligations en vertu du présent Contrat. Vous n’êtes pas habilité(e) à céder un quelconque droit ou obligation en vertu du présent Contrat.

Vous reconnaissez également que le présent Contrat complète les Conditions d’utilisation du site Web 3dvia.com se rapportant au Contenu commercial. Dans l’éventualité d’un conflit, les termes du présent Contrat prévaudront. Le présent Contrat, complété par les Conditions d’utilisation du site Web 3dvia.com, constitue l’énoncé exhaustif et exclusif de votre contrat conclu avec DS AC concernant le Contenu commercial et se substitue à tout autre accord, oral ou écrit, ou à toute autre communication, entre vous et DS AC en rapport avec le Contenu commercial.